Ce sont des entreprises SA ou SARL coopérative ,dont les salariés sont associés,d’intérêt collectif qui a pour objet :
La production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale selon une loi de 2001
Originalité :
Rassembler en tant qu'actionnaire de la me^me structure : salariés - bénéficiaires - usagers...) et une 3 éme catégories comme des bénévoles, des collectivités locales, des riverains oud es financeurs
Aucune de ces parties prenantes ne peut avoir de majorité seule(partage du pouvoir)
Le statut est idéal pour réaliser des partenariats entre des acteurs publics et privés autour de projets à la fois marchands et d’intérêt général
Son utilité sociale est reconnue par un agrément pour 5 ans délivré par le préfet du département ou la SCIC à son siège social
Pas d'aide spécifique en matière fiscale(elle est assujettie à la TVA, à l'IS et la taxe profesionnelle
Remarque : Si la SCIC est issue d'une transformation d'association, l'entreprise peut continuer à bénéficier des emplois aidés conclus antérieurement.
Vous vous poser des des questions sur l'adaptation de ce statut à votre projet et examiner la pertinence dans votre cas, adressez moi une demande pour que je vous appelle : jyforveille@solidethic.fr et http://www.solidethic.fr
Par ailleurs, vous pouvez aller voir /www.les-scic.coop